Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 05/01/2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’inscription et d’utilisation du site formations-automatisations.fr (ci-après « le Site »), édité par la micro-entreprise MonAgenceIA.
Le Site propose la vente de formations professionnelles, formations en ligne (en direct ou visios et supports numériques téléchargeables (ci-après « les Services »).
Toute navigation sur le Site ou commande d’un Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 2 — MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
MonAgenceIA – Micro-entreprise
Représentante légale : Natacha de Resende
Siège social : 44 bis route de Mazières, 37130 Cinq-Mars-la-Pile
SIRET : 879 807 691 00014
E-mail : contact@monagenceia.fr
Hébergeur
Hostinger International Ltd.
ARTICLE 3 — ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption temporaire liée à des opérations de maintenance, mises à jour ou contraintes techniques.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption ou dysfonctionnement du Site.
ARTICLE 4 — COMPTE UTILISATEUR
L’accès à certains Services nécessite la création d’un compte personnel.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.
ARTICLE 5 — SERVICES PROPOSÉS
Le Site propose notamment :
des ateliers en visioconférence à dates et horaires définis ;
des formations en ligne, en direct ou pré-enregistrées ;
des replays accessibles après les sessions live ;
des supports numériques téléchargeables (PDF, documents, ressources).
Les Services sont strictement personnels et réservés à l’utilisateur ayant effectué l’achat.
ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PROTECTION RENFORCÉE)
L’ensemble des contenus fournis dans le cadre des Services — textes, vidéos, replays, supports pédagogiques, diapositives, scripts, méthodes, prompts, modèles, visuels, outils — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Il est formellement interdit à l’utilisateur de :
partager, diffuser ou transmettre tout ou partie des contenus, gratuitement ou non ;
enregistrer les ateliers live ou replays ;
reproduire, modifier ou adapter les contenus ;
revendre, commercialiser ou exploiter les supports ;
permettre l’accès à une tierce personne (1 achat = 1 utilisateur).
Toute violation entraînera la suppression immédiate de l’accès aux Services, sans remboursement, et pourra engager la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur (articles L122-4 et L335-2 du CPI).
ARTICLE 7 — CONDITIONS D’UTILISATION DES CONTENUS
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable.
Les contenus ne peuvent en aucun cas être utilisés pour :
former des tiers ;
animer des formations, ateliers ou conférences ;
créer des contenus publics (vidéos, formations, publications).
ARTICLE 8 — PAIEMENT & FACTURATION
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
L’accès aux Services est accordé uniquement après validation effective du règlement.
ARTICLE 9 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément l’absence de droit de rétractation pour :
les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat ;
les formations, replays et supports téléchargeables ;
les ateliers en visioconférence dès l’envoi des informations d’accès.
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
L’Éditeur ne garantit aucun résultat particulier suite à l’utilisation des Services.
Les formations ont pour objectif la transmission de connaissances et de méthodes, sans obligation de résultat.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
de l’usage fait par l’utilisateur des contenus ;
des résultats obtenus ou non ;
d’éventuelles interruptions techniques temporaires.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
la gestion des commandes et paiements ;
l’accès aux Services ;
la communication liée aux formations.
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@monagenceia.fr.
ARTICLE 12 — SUSPENSION OU RÉSILIATION
En cas de non-respect des présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès de l’utilisateur aux Services, sans indemnité ni remboursement.
ARTICLE 13 — LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’Éditeur.